Un concessionnaire d’Angers condamné à une amende de 12.000 euros pour des pratiques de vente trompeuses
Une agence de voitures d’occasion a accepté de payer l’amende après une enquête sur les garanties et les commissions.
Un vendeur de voitures d’occasion à Angers a accepté une amende de 12.000 euros après que les autorités ont mis au jour des pratiques trompeuses liées aux garanties et aux commissions, selon 20 Minutes.
L’affaire concerne GMS Motors Trading, qui gère une agence à Angers. Une enquête du service de lutte contre la fraude s’est penchée sur une garantie commerciale proposée aux acheteurs, présentée par l’entreprise comme incluse, sans coût.
Les enquêteurs ont constaté que les clients payaient en réalité la garantie. L’entreprise a aussi communiqué des informations potentiellement trompeuses aux personnes qui lui confiaient leurs véhicules pour la vente, en cachant parfois le prix payé par l’acheteur.
Dans un exemple cité pendant l’enquête, l’acheteur a payé 13.490 euros tandis que le propriétaire du véhicule a reçu 12.200 euros. La société a conservé 1.290 euros, dont 300 euros de plus que la commission de 990 euros qu’elle avait annoncée.
Les faits ont été appréciés au regard du Code de la consommation français comme des pratiques commerciales trompeuses. L’agence a accepté une proposition de règlement avec le parquet d’Angers.
Le dernier état communiqué est que l’entreprise a accepté l’amende à l’issue de l’enquête pour fraude.
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Source:
20 Minutes