Le ministère de la Justice à Chypre publiera d’ici fin novembre un projet de loi sur les pouvoirs d’enquête en matière d’anti-corruption
Le projet permettrait à l’autorité de nommer des enquêteurs pénaux, tandis que les poursuites resteraient du ressort du procureur général.
Le ministre de la Justice chypriote, Costas Fitiris, indique que le gouvernement publiera, d’ici fin novembre, un projet de législation visant à doter l’Autorité indépendante anti-corruption de pouvoirs d’enquête pénale.
Dans une réponse écrite datée du 6 novembre adressée à une question parlementaire de la députée Irene Charalambides, M. Fitiris a confirmé qu’aucune date n’avait encore été fixée pour le dépôt du projet au Parlement.
Le ministère de la Justice finalise des amendements à la loi de 2022 qui a créé l’autorité. Ces modifications font suite à des consultations avec le Service juridique et le Commissaire à la transparence, après qu’un document de travail a été envoyé pour consultation le 4 septembre. Une réunion avec des représentants du ministère, le Service juridique et le Commissaire à la transparence s’est tenue le 12 octobre et M. Fitiris a déclaré que le ministère traite désormais le projet de loi plus avant, sur la base de ce qui a été discuté.
L’objectif est de publier le projet pour une consultation publique de quatre semaines avant la fin novembre. À l’issue de cette consultation, le texte serait transmis au Service juridique pour un contrôle de légalité, puis au Conseil des ministres pour approbation, avant d’être soumis au Parlement.
La réforme vise à remédier à une faiblesse de longue date dans le fonctionnement de l’autorité. Dans le cadre existant, elle peut recevoir des plaintes, convoquer des témoins et mener des examens préliminaires, mais elle ne peut pas mener indépendamment des enquêtes pénales en utilisant des pouvoirs de police. Ses conclusions sont plutôt transmises au procureur général, qui décide s’il faut engager une enquête criminelle et si des poursuites sont justifiées.
Dans le cadre de la réforme proposée, l’autorité serait en mesure de nommer des enquêteurs pénaux pour poursuivre les dossiers sous sa propre responsabilité, tandis que les décisions relatives aux poursuites resteraient entre les mains du procureur général.
Les chiffres fournis par l’autorité montrent qu’elle a reçu 943 plaintes depuis sa création en 2022. Parmi elles, 673 ont fait l’objet d’un filtrage préalable, 19 ont conduit à des décisions de lancer des enquêtes complètes et 11 enquêtes ont été achevées, avec la remise de rapports.
La réponse de M. Fitiris fait suite à un engagement pris en juillet par le secrétaire permanent du ministère de la Justice lors des discussions de la commission des affaires juridiques de la Chambre sur des propositions concurrentes visant à renforcer le rôle d’enquête de l’autorité.
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Source:
Cyprus Mail