La Cour constitutionnelle de Bosnie annule l’interdiction de la RS sur les symboles de la RBiH
La cour annule aussi un veto lié à des intérêts nationaux vitaux déclarés par la direction soutenue par la RS.
La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a jugé inconstitutionnelle une disposition au niveau de l’entité en Republika Srpska qui a criminalisé l’affichage public et l’utilisation de symboles de l’Armée de la République de Bosnie-Herzégovine (Armija RBiH).
Dans sa décision, la cour a indiqué que l’Assemblée nationale de Republika Srpska n’avait pas compétence pour mettre fin à la validité d’actes juridiques d’institutions de l’État de Bosnie-Herzégovine, dont la continuité est garantie par la Constitution du pays.
La cour a estimé que l’interdiction légale d’afficher publiquement, de montrer et d’utiliser des symboles et insignes faisant la promotion ou glorifiant la RBiH est incompatible avec l’ordre constitutionnel supérieur.
La décision s’est également penchée sur le statut du patrimoine militaire et de l’identité de la RBiH. La cour a déclaré qu’il fait partie des forces armées de Bosnie-Herzégovine et que son usage est régi par des règles et des décisions des institutions compétentes de Bosnie-Herzégovine.
Lors de la même séance, la Cour constitutionnelle a annulé une déclaration relative à des intérêts nationaux vitaux émise par un membre de la Présidence de BiH soutenu par Republika Srpska, puis a infirmé la décision de l’Assemblée nationale de Republika Srpska qui l’avait confirmée. La cour a précisé que la déclaration et la décision de l’assemblée n’étaient pas conformes à la Constitution de BiH, tandis que la décision antérieure de la Présidence portant sur la nomination des membres de la Commission pour la protection des monuments nationaux demeure en vigueur légalement.
La cour a aussi examiné une demande introduite par un membre de la Présidence de BiH contestant certaines solutions constitutionnelles relatives à la protection des intérêts nationaux vitaux dans les entités, y compris la place des « Autres » dans ce système. Elle a estimé que les dispositions constitutionnelles contestées de la Fédération de BiH et de Republika Srpska ne sont pas contraires à la Constitution de BiH ni aux conventions internationales pertinentes.
Les décisions ont été prises lors d’une session plénière tenue les 19 et 20 novembre. Les textes intégrals seront publiés ultérieurement.
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Source:
N1 Bosnia