Une mise en accusation a été déposée en Bosnie-Herzégovine contre le Premier ministre de la Fédération et le ministre de l’Intérieur de la Fédération, ainsi que contre cinq autres responsables, pour association de type criminel présumée, abus de fonction et trafic d’influence. Le service spécial du parquet de la Fédération chargé de lutter contre la corruption, la criminalité organisée et la criminalité inter-cantonale (POSKOK) a nommé le Premier ministre de la Fédération, le ministre de l’Intérieur et d’autres personnes, dont un responsable de l’administration de la police, ainsi que des intermédiaires provenant du cabinet du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur. Les procureurs ont également demandé des restrictions empêchant les deux plus hauts responsables d’exercer leurs fonctions. L’acte d’accusation porte sur des infractions présumées commises entre avril 2023 et août 2024 dans le canton de Sarajevo et dans la ville de Mostar. L’affaire concerne des décisions que les procureurs estiment avoir prolongé à plusieurs reprises l’autorité du chef de l’administration de la police de la Fédération. Les procureurs indiquent que le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont utilisé leurs fonctions officielles pour participer à la proposition, à l’adoption et à la signature de décisions gouvernementales permettant à celui-ci de diriger l’administration de la police. Les procureurs accusent deux responsables, dont un directeur du cabinet du Premier ministre et un agent de police, d’avoir agi comme intermédiaires pour accorder et prolonger l’autorité du chef de la police. L’acte d’accusation allègue également qu’ils ont contribué à faciliter la nomination d’un proche du chef de l’administration de la police en tant que directeur exécutif par intérim des opérations postales au sein de BH Posta. Un chef de département au cabinet du ministre de l’Intérieur de la Fédération est accusé d’avoir eu recours à son influence pour faciliter un emploi. Les procureurs allèguent en outre des irrégularités concernant les promotions et le recrutement au sein de l’administration de la police de la Fédération, ainsi que la divulgation non autorisée d’informations confidentielles relatives à des demandes et enquêtes du parquet. En plus de l’acte d’accusation, les procureurs ont demandé que le Premier ministre de la Fédération soit interdit d’exercer la fonction de Premier ministre et que le ministre de l’Intérieur soit empêché d’exercer la fonction de ministre de l’Intérieur. Ils ont également sollicité des interdictions supplémentaires pour d’autres personnes désignées liées à l’affaire, ainsi que des mesures de sécurité impliquant la confiscation d’éléments liés à plusieurs accusés. POSKOK a transmis l’acte d’accusation au service spécial de la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en vue de sa confirmation. Pour le procès principal, les procureurs ont proposé d’entendre plus de 60 témoins et de présenter plus de 500 pièces de preuve matérielle. La procédure de confirmation est toujours en cours et les sept personnes mises en cause sont présumées innocentes tant qu’une juridiction n’aura pas établi leur culpabilité par un jugement définitif.