La DIICOT roumaine a vivement critiqué une initiative législative du Sénat qui vise à dépénaliser la possession de drogues pour usage personnel, estimant que cela ne freinerait pas le trafic mais créerait au contraire « de nombreuses voies » pour que les trafiquants évitent d’engager leur responsabilité pénale. Dans un document de 20 pages rendu public lundi, la DIICOT rejette la proposition soutenue par les sénateurs Victoria Stoiciu, Cristian Ghinea et Daniel Fenechiu. Le plan remplacerait la peine de prison pour la possession destinée à l’usage personnel par une amende administrative comprise entre 1 000 et 3 000 lei. La DIICOT soutient que le projet ne contient aucun seuil pour distinguer la consommation du trafic. Elle affirme que le texte ne définit pas « l’usage personnel » et ne fixe aucune limite quantitative, même indicative. D’après la DIICOT, le même acte consistant à détenir ou à faire entrer dans le pays la même quantité pourrait être traité soit comme une contravention punie d’une amende, soit comme une infraction pénale passible de prison, les peines dépendant de ce que conclut la procédure administrative. L’autorité en charge des poursuites critique également le déplacement de la décision clé des procureurs vers des policiers. La DIICOT indique que l’agent qui saisit les drogues aurait pour rôle d’appliquer l’amende plutôt que de laisser aux procureurs le soin de qualifier juridiquement l’affaire dans le cadre d’un contentieux pénal. Elle prévient que cela créerait une zone particulièrement exposée aux pressions et à la corruption, et qu’une sanction administrative définitive pourrait empêcher une enquête pénale ultérieure. La DIICOT ajoute aussi que le contrôle par le juge serait confié à des tribunaux administratifs plutôt qu’au recours à des outils de procédure pénale. La DIICOT estime que les exemples avancés par le projet ne permettent pas de soutenir la solution. Elle cite les Pays-Bas, où les lois interdisent la possession, la vente et la production, la tolérance étant liée au pouvoir d’appréciation des procureurs dans le cadre de règles de directives spécifiques. La DIICOT ajoute qu’en Belgique, la possession de cannabis pour usage personnel demeure une infraction pénale et que les réactions sont traitées par des procureurs ou par des juridictions pénales. À ce stade, la DIICOT a publié sa position en rejetant la proposition.