Un procès pour fraude de 5 millions de livres a été abandonné après qu’un juge a estimé que le Derby City Council n’avait pas traité les éléments de preuve correctement, ce qui empêchait les accusés d’obtenir un procès équitable. L’équipe des services de la conformité commerciale (trading standards) du Derby City Council a engagé des poursuites contre Motor House UK en 2019, ce qui a conduit à l’arrestation de cinq hommes accusés de commerce frauduleux et de fraude pour fausse déclaration concernant des ventes individuelles de véhicules. L’affaire a été construite à la suite d’une perquisition menée par la police du Derbyshire sur les locaux de Motor House UK, situés Alfreton Road, en 2019. Les agents y ont saisi des milliers de documents, notamment des factures, des dossiers clients et des pièces relatives aux remboursements. Un véhicule utilitaire était nécessaire pour transporter la documentation. Les cinq hommes, Mark Whitfield, Sukhvinder Rana, Shane Wilson, Jordan Whitfield et David Crossley, ont tous plaidé non coupables. Le procès a débuté le 5 mai et a été stoppé le 12 octobre au Crown Court de Derby. À l’audience, la responsable des trading standards Donna Dowse a déclaré que tout le matériel saisi n’avait pas été copié ou scanné avant d’être examiné ou restitué. Elle a indiqué que les agents avaient procédé à un exercice de « sélection par extraction » et qu’une partie des documents originaux avait ensuite été rendue. La juge, la juge de district Chris Carter, a déclaré qu’il existait de graves problèmes dans la façon dont les documents avaient été scellés et dans le fait de conserver une trace claire de la manipulation et du stockage. Donna Dowse a également reconnu des erreurs et des incohérences dans les systèmes qu’elle avait ensuite mis en place pour reconstituer la continuité. La décision a également mis en évidence des inquiétudes concernant l’ancien prestataire en trading standards Ray Bigg, un ex-officier de police qui a joué un rôle clé dans l’enquête. Après avoir quitté l’autorité « dans la tourmente », les documents saisis, les pièces à conviction des témoins et les dossiers d’enquête ont été retrouvés en possession personnelle de Bigg, y compris du matériel utilisé ensuite au procès. Donna Dowse a déclaré qu’elle ne savait pas que Bigg avait conservé des éléments de preuve en personne et qu’il n’existait aucune trace indiquant quand le matériel avait quitté le stockage sécurisé ni si tout avait été restitué. Chris Carter a décrit la situation comme « stupéfiante » et a estimé que l’intégrité de la chaîne de preuve avait été compromise. Elle a prononcé l’annulation de l’acte d’accusation pour abus de procédure, concluant qu’un procès équitable n’était plus possible car les enregistrements manquants étaient au cœur des questions de culpabilité ou d’innocence.