L’Estonie prépare des amendements à sa loi sur la circulation routière qui élargiraient les pouvoirs de la police afin de confisquer des trottinettes électriques non conformes sur les voies publiques. Dans la proposition actuelle, la police pourrait déjà saisir les trottinettes qui dépassent les limites de vitesse ou de puissance autorisées, sur la base des spécifications du fabricant. Les amendements permettraient également la saisie des véhicules dotés d’un mode de vitesse plus élevé dissimulé, installé par le fabricant ou modifié par l’utilisateur pour dépasser la vitesse autorisée. Le pouvoir de saisie ne se limiterait pas aux trottinettes. Il couvrirait aussi les cyclomoteurs légers et les vélos transformés en véhicules motorisés. En Estonie, les trottinettes électriques ne sont autorisées sur la voie publique que si leur vitesse maximale de conception ne dépasse pas 25 kilomètres par heure et si la puissance du moteur n’excède pas 1 kilowatt. Le ministère indique que la formulation actuelle ne précise pas clairement ce qui se passe pour les véhicules confisqués, ce qui signifie qu’ils pourraient être vendus selon les règles générales relatives aux biens de l’État et se retrouver à nouveau sur les routes. Les responsables souhaitent que les modifications garantissent que le pouvoir de confiscation couvre des situations concrètes et empêche le retour des véhicules confisqués dans la rue. La confiscation ne serait pas automatique. La disposition accorderait à l’autorité le droit de confisquer dans le cadre de procédures extrajudiciaires, sans l’y obliger, et la confiscation ne serait justifiée que s’il existe des motifs suffisants indiquant que des infractions similaires pourraient à nouveau se produire et que des mesures moins sévères ont échoué. Une proposition distincte de loi sur la circulation routière permettrait également aux titulaires d’un permis de conduire de catégorie B de conduire des fourgonnettes électriques plus lourdes. La règle passerait de la limite de 3,5 tonnes métriques à une limite permettant des fourgonnettes électriques jusqu’à 4,25 tonnes métriques, réduisant le besoin d’un permis supplémentaire de catégorie C1. Les deux propositions doivent être examinées en deuxième lecture au Parlement estonien.